Comment passer une convention de délégation de service public (4) : de l'avis de la commission à la conclusion

Article du numéro 77 - 20 mars 2006   - Réf. 61/09 Gestion - Management Au vu de l'avis de la commission, mais encore une fois, il n'y a aucune obligation de le respecter, l'autorité habilitée à signer la convention va engager une procédure de négociation avec une ou plusieurs entreprises afin de conclure la convention de délégation de service public. C'est bien ici qu'apparaît la liberté des personnes publiques dans la passation de telles conventions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 77

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