Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment passer une convention de délégation de service public : les principes (2)

Article du numéro 77 - 20 mars 2006   - Réf. 59-09

Gestion - Management

Nous avons vu dans une première fiche les raisons qui peuvent pousser une collectivité territoriale à déléguer un service public ainsi que les activités pouvant faire l'objet d'une telle délégation. Nous verrons en trois fiches les règles afférentes à cette passation ainsi que la qualification juridique de certaines de ces délégations de services publics. Une délégation de service public c'est avant tout une procédure de passation et donc un régime juridique. Mais, au-delà de l'unité de ce régime, il existe néanmoins une diversité de contrats qui peuvent recevoir le label de délégation de service public.

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