Consultation L'intercommunalité de A à Z

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C

CFEZ (cotisation foncière sur les entreprises de zone)

 

Conditions d’option de la CFEZ

 

Le régime de la taxe professionnelle de zone a été créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR) et a été codifié au II de l’article 1609 quinquies C du Code général des impôts.

 

La CFEZ, qui s’est substituée à la taxe professionnelle de zone, est une CFE unique appliquée sur une portion de territoire communautaire, dans des zones d’activités définies par le groupement (zones d’intérêt communautaire),...

Bases et compensations fiscales de CFEZ

Fixation et évolution du taux de CFEZ

L’unification des taux de CFEZ

Le reversement de produit de CFEZ

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