Les arrêtés municipaux portant interdiction de consommation d'alcool

Article du numéro 79 - 22 février 2006   - Réf. 15-03 Echange d'expériences Une circulaire ministérielle du 4avril 2005 rappelle que les autorités de police locales peuvent prendre des arrêtés pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques afin de prévenir les atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics et ce, dans le cadre des limites fixées par le juge administratif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 79

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