Le préfet ne veut pas… Le préfet a dit… La circulaire du ministre impose… Oui mais le SDCI prévoit que… Ces phrases rythment de plus en plus la vie intercommunale, à tort ou à raison. En droit, il importe de faire le tri entre ce qui relève parfois du droit donné au préfet de décider de manière discrétionnaire et ce qui reflète, parfois, d’archaïques rapports d’obéissance au préfet dans des domaines où telle n’est pourtant pas la règle.
Cas où le préfet peut déférer, conseiller, mais pas bloquer ni refuser
Il est des domaines où...
Cas où le préfet est dans l’obligation de prendre un arrêté
Cas où le préfet peut dire non