Consultation L'intercommunalité de A à Z

L'intercommunalité de A à Z > Partie 2 L’intercommunalité en abécédaire > A

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Préfet (pouvoirs du…)

 

Le préfet ne veut pas… Le préfet a dit… La circulaire du ministre impose… Oui mais le SDCI prévoit que… Ces phrases rythment de plus en plus la vie intercommunale, à tort ou à raison. En droit, il importe de faire le tri entre ce qui relève parfois du droit donné au préfet de décider de manière discrétionnaire et ce qui reflète, parfois, d’archaïques rapports d’obéissance au préfet dans des domaines où telle n’est pourtant pas la règle.

 

Cas où le préfet peut déférer, conseiller, mais pas bloquer ni refuser

 

Il est des domaines où...

Cas où le préfet est dans l’obligation de prendre un arrêté

Cas où le préfet peut dire non

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