Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Participation pour assainissement collectif

 

Voir « Assainissement ».

 

Quelques rappels sur les dispositions prévues par la réforme de la fiscalité de l’urbanisme (voir aussi « Taxe d’aménagement »)

 

À l’issue d’une concertation générale sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 vise à simplifier le droit régissant la fiscalité et les participations liées à l’urbanisme.

 

Une des dispositions de cette loi réside dans l’institution de la taxe d’aménagement qui s’est substituée aux taxes suivantes dès le 1er mars 2012 : la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe...

Fonctionnement de la participation pour assainissement collectif

Quelle articulation avec la taxe d’aménagement, les communes et le budget assainissement ?

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