Voir « Assainissement ». |
Quelques rappels sur les dispositions prévues par la réforme de la fiscalité de l’urbanisme (voir aussi « Taxe d’aménagement »)
À l’issue d’une concertation générale sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 vise à simplifier le droit régissant la fiscalité et les participations liées à l’urbanisme.
Une des dispositions de cette loi réside dans l’institution de la taxe d’aménagement qui s’est substituée aux taxes suivantes dès le 1er mars 2012 : la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe...
Fonctionnement de la participation pour assainissement collectif
Quelle articulation avec la taxe d’aménagement, les communes et le budget assainissement ?