Consultation L'intercommunalité de A à Z

L'intercommunalité de A à Z > Partie 2 L’intercommunalité en abécédaire > A

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Nom (protection du…)

 

Le choix du nom de la communauté s’impose souvent comme un élément symbolique fort entre communes, ainsi que vis-à-vis des habitants.

C’est, de manière moins connue, aussi un enjeu juridique. Se pose en effet la question de savoir s’il faut déposer le nom de la communauté comme on le ferait d’une marque de yaourts.

 

Les communautés utilisent souvent un nom géographique sur lesquels, par l’effet des statuts, elles disposent d’un droit particulier. Les tiers peuvent cependant...

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