La péréquation horizontale se différencie de la péréquation verticale par le fait que le flux s’effectue entre les collectivités et ne dépend pas de fonds en provenance de l’État ou d’autres collectivités. La péréquation horizontale n’est pas née avec l’adoption de la loi de finances 2012 qui a institué le FPIC. En effet, lui préexistaient deux dispositifs s’agissant du secteur communal :
- le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui...
Comment est déterminée l’éligibilité au prélèvement ?
Comment est déterminé le prélèvement ?
Quelle répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunaux ?
Attribution du FPIC : deux enveloppes distinctes
Qui est bénéficiaire du FPIC ?
Comment est répartie l’attribution du FPIC au sein des ensembles intercommunaux ?
Dispositions spécifiques à la région Ile-de-France
Vers une modification des pactes financiers et fiscaux
Communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)