Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Fiscalité mixte

 

Le terme « fiscalité » désignait la fiscalité ménages (TH, FB et FNB) additionnelle que pouvaient mettre en œuvre les groupements en TPU, par délibération du conseil de communauté à la majorité simple de ses membres, avant le 31 décembre de l’année N pour une application en N+1.

Les dispositions de la loi de finances pour 2010, supprimant la TP, prévoient que tous les groupements anciennement à TPU et devenus groupement à FPU (fiscalité professionnelle unique) votent les...

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