Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Fiscalité des ménages et EPCI à FPU

 

La loi de finances pour 2010 a introduit dans le Code général des impôts un article 1379-0 bis. Ce dernier prévoit que les EPCI relevant de l’article 1609 nonies C sont de droit des groupements à fiscalité mixte dans la mesure où ils votent un taux sur chacune des taxes ménages. Il n’est donc plus nécessaire de délibérer avant le 31 décembre pour recourir à une fiscalité additionnelle ménages. Néanmoins, les règles applicables pour la fixation des taux de fiscalité...

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