Impact fiscal
Communautés à fiscalité additionnelle
En fiscalité additionnelle, l’extension de périmètre n’a aucune incidence sur le calcul des taux d’imposition de la communauté : celle-ci vote ses taux 4 taxes, en fonction de son besoin de produit fiscal (qui intègre les charges à financer pour les nouveaux entrants), qui vont s’appliquer sur l’ensemble du territoire communautaire (y compris sur le territoire des nouveaux entrants). Il ne peut y avoir de différenciation entre les taux d’imposition appliqués aux nouveaux...
Impact sur la DCRTP et le FNGIR
Impact sur la DGF