Fiche texte juridique

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Messagerie électronique

Juridiction de droit public > Tribunal Administratif

Arrêt

22/02/2007

19/12/2006

Techni.Cités 124

Un fonctionnaire peut-il utiliser la messagerie Internet de la commune pour diffuser un message syndical critiquant la politique socio-éducative de la municipalité et tendant à l'organisation d'une manifestation ?

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