Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Cumul des mandats

 

Voir également les fiches « Assemblées délibérantes » et « Indemnités de fonctions ».

 

Les règles régissant le cumul de mandats jusqu’en 2017

 

Les principales règles sur la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont été posées par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (qui traite de la situation des parlementaires nationaux) et par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (qui a trait aux incompatibilités applicables...

En 2017 : prise en compte

L’application des règles du cumul de mandats aux communes déléguées

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