Actu

Possibilité de recours à une ressource d'eau privée. (28/02/2014)

Date de mise en ligne : 28/02/2014.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Le raccordement au réseau d'eau potable n'est pas une obligation pour les usagers. Un usager qui ne souhaite plus être raccordé au réseau d'eau n'a aucune justification à fournir au service de distribution. Par ailleurs, aucune somme n'est due au service si le particulier ne bénéficie pas d'un raccordement et s'il n'existe pas de contrat d'abonnement. Néanmoins, lorsque le local à usage d'habitation est loué, le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le logement doit notamment comporter une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires (tout comme une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes). Peu importe la source d'alimentation en eau potable, qu'elle provienne du réseau public ou d'un puits privé, mais s'il s'agit d'un puits privé le propriétaire devra prendre ses dispositions pour garantir la potabilité de l'eau pendant toute la durée de la location.

Dans le cas du recours à un puits privé, pour la satisfaction de tout ou partie des besoins domestiques, le propriétaire doit nécessairement, et préalablement à toute location éventuelle, procéder à la déclaration de l'ouvrage en mairie dans les conditions prévues par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et l'arrêté du 17 décembre 2008. En ce qui concerne les eaux issues de recyclage, seule l'utilisation des eaux de pluie est aujourd'hui possible. L'arrêté du 21 août 2008 encadre les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments et précise que l'utilisation de l'eau de pluie est possible pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés. La substitution de l'eau potable par de l'eau de pluie peut permettre de satisfaire à peu près les deux tiers de la consommation en eau domestique pour les usagers qui le souhaitent. Les eaux, issues des puits privés ou récupérées, utilisées à l'intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont par ailleurs soumises à la taxe d'assainissement. Le propriétaire doit alors faire une déclaration d'usage en mairie, telle que prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et évaluer les volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments pour le calcul de la taxe. Question N° : 41416

Soyez le premier à rédiger un commentaire !