Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Cotisation minimum

 

Tous les redevables de la cotisation foncière sur les entreprises doivent s’acquitter au minimum d’une cotisation, régie par l’article 1647-D du Code général des impôts.

 

Celle-ci est calculée à partir du montant de la base minimum déterminé par :

- le conseil municipal pour un EPCI à fiscalité additionnelle ;

- le conseil de communauté de l’EPCI à fiscalité additionnelle qui perçoit une fiscalité professionnelle de zone uniquement pour le montant de la base minimum appliqué...

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