Tous les redevables de la cotisation foncière sur les entreprises doivent s’acquitter au minimum d’une cotisation, régie par l’article 1647-D du Code général des impôts.
Celle-ci est calculée à partir du montant de la base minimum déterminé par :
- le conseil municipal pour un EPCI à fiscalité additionnelle ;
- le conseil de communauté de l’EPCI à fiscalité additionnelle qui perçoit une fiscalité professionnelle de zone uniquement pour le montant de la base minimum appliqué...