Créée par l’article 83-I de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), la commission intercommunale des impôts directs (CIID) est rendue obligatoire par la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) à compter de 2012 pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
La CIID doit être créée avant le 1er octobre 2011 pour une application au 1er janvier 2012 (art. 1650 A du CGI). Toutefois,...