Consultation L'intercommunalité de A à Z

L'intercommunalité de A à Z > Partie 2 L’intercommunalité en abécédaire > A

consultationL'intercommunalité de A à Z

CIID (commission intercommunale des impôts directs)

 

Créée par l’article 83-I de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), la commission intercommunale des impôts directs (CIID) est rendue obligatoire par la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) à compter de 2012 pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

 

La CIID doit être créée avant le 1er octobre 2011 pour une application au 1er janvier 2012 (art. 1650 A du CGI). Toutefois,...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

    - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés