Consultation L'intercommunalité de A à Z

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CCSPL (commission consultative des services publics locaux)

 

Tout EPCI de plus de 50 000 habitants (et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants) crée une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’il confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’il exploite en régie dotée de l’autonomie financière.

 

Les CCSPL ont été introduites par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la...

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