Le logement de fonction (3) : la fin de l'occupation

Article du numéro 76 - 07 février 2006   - Réf. 72-06 Statut du Personnel Le bénéficiaire d'un logement de fonction n'a aucun droit acquis au maintien dans le local. L'octroi du logement de fonction ne crée aucun droit de maintien dans le logement pour l'occupant. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 76

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