Classement dans la voirie publique : procédure et exemples

Article du numéro 76 - 07 février 2006   - Réf. 24-17 Urbanisme et aménagements urbains Le classement dans le domaine public d'une voirie, de même que le déclassement, sont prononcés par le conseil municipal. Cette procédure est relativement simple mais nécessite de respecter certaines règles intangibles. Il est proposé dans cette fiche un déroulé de la procédure ainsi que les exemples de délibérations et d'arrêtés nécessaires, et un rappel des apports de la loi du 13 août 2004 concernant le classement des voiries. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 76

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