Consultation L'intercommunalité de A à Z

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A

Attribution de compensation en FPU

 

L’attribution de compensation est un flux financier entre un EPCI à FPU et ses communes membres. Ses modalités de calcul sont décrites par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Les communautés de communes à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou bénéficiant d’une fiscalité professionnelle liée aux éoliennes ont également la possibilité (voire sont obligées dans certains cas) d’instituer une attribution de compensation, mais cette possibilité faiblement...

Le calcul des attributions de compensation

Évolution des attributions de compensation

Les attributions de compensation et les démarches de mutualisation

Incidence des modifications de périmètre et des fusions

La question du protocole financier et du pacte financier et fiscal

L’incidence sur la DGF et sur le FPIC

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