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Du contentieux de l'excès de pouvoir au contentieux indemnitaire

Article du numéro 100 - 01 mars 2006

Contentieux

L'annulation d'une autorisation donnée au maire de signer un contratde délégation de service public entraîne ipso facto la résiliation du contrat, soit par la voie amiable, soit par la saisine du juge du contrat.
Une résiliation conventionnelle interdit de mettre en œuvre les dispositions du cahier des charges prévoyant l'indemnisation du délégataire en cas de résiliation unilatérale du contrat, mais n'empêche pas les divergences quant au mode de calcul du préjudice.

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