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Loi NOME : la Commission européenne accuse la France de différenciation des taxes entre consommateurs (30/11/2010)

Bien qu'adoptée la semaine dernière par le Parlement, la réforme des taxes locales sur l'électricité - inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) - pourrait être mise en péril par la Commission européenne qui accuse la France de non adaptation de son système de taxation de l'électricité.

Le texte, tel qu'il a été adopté, ne respecterait donc pas les dispositions de la directive 2003/96/CE, et surtout s'agissant des tarifs. Pour la Commission, « le système français prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département ».
Pire, la Commission a indiqué que « le projet de révision de la taxation de l'électricité (tel qu'il était) en cours de discussion devant le Parlement français (maintenait) une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive ».

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 482 (30/11/2010)
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