Quels sont les conditions d'application anticipée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles? - SCI du Fier

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 02BX00088

Date de mise en ligne : 02/02/2007

Date de parution : 11/03/2004

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 331

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