Un nouveau statut : l'agent public contractuel à durée indéterminée

Article du numéro 76 - 06 février 2006   - Réf. 57/A Statuts et Fonctions Une directive européenne du 28 juin 1999 avait enjoint les États membres de « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs » en rappelant que la forme générale des relations de travail était le CDI. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 vient de transposer cette directive en introduisant officiellement le statut d'agent public contractuel à durée indéterminée. Il concerne aussi les services communication. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 76

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