La redevance d'occupation du domaine public : comment la calculer ?

Article du numéro 75 - 16 janvier 2006   - Réf. 46-14 Immobilier - Urbanisme Rappelons tout d'abord que le juge, par un arrêt de la cour administrative de Marseille, commune de Nice (CAA Marseille, commune de Nice, 6 décembre 2004, req ; n° 00MA01740* ; FPAT n° 112/03) a fait du principe de non-gratuité des occupations privatives du domaine public la règle, et de la gratuité une exception. Voyons alors le mode de calcul de cette redevance. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 75

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