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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La redevance d'occupation du domaine public : comment la calculer ?

Article du numéro 75 - 16 janvier 2006   - Réf. 46-14

Immobilier - Urbanisme

Rappelons tout d'abord que le juge, par un arrêt de la cour administrative de Marseille, commune de Nice (CAA Marseille, commune de Nice, 6 décembre 2004, req ; n° 00MA01740* ; FPAT n° 112/03) a fait du principe de non-gratuité des occupations privatives du domaine public la règle, et de la gratuité une exception. Voyons alors le mode de calcul de cette redevance.

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