Reprise d'une association : quelles règles pour quel jeu ?

Article du numéro 99 - 25 janvier 2006 Statut Alors que l'application des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail a pu poser de nombreuses difficultés, la loi du 26 juillet 2005 autorise désormais les personnes publiques à maintenir, lorsque celles-ci reprennent en gestion directe une activité de service public à caractère administratif précédemment confiée à un tiers, les contrats de travail à durée indéterminée existant au sein notamment d'associations si les conditions d'application de l'article L.122-12 susvisér sont éunies. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 99

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