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Concessions d'aménagement : une passation risquée

Article du numéro 99 - 25 janvier 2006

Aménagement

De très nombreux articles de doctrine ont entouré la réforme des conventions publiques d'aménagement issue de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, soint en l'anticipantpar le commentaire de le cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2004, soit en la prolongeant dans l'attente des décrets d'application dont l'absence plus de trois mois après la réforme ne permet pas encore qu'elle soit mise en œuvre.

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