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La cession à l'euro symbolique : de l'autorisation à l'interdiction

Article du numéro 99 - 25 janvier 2006

Aide économique

Utilisé comme un instrument d'une politique visant à favoriser la création d'emploi sur leur territoire, les collectivités territoriales
ont longtemps fait application des dispositions de l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, avec les déboires que certaines ont pu connaître.
En effet,les dispositions de cet article admettaient, sous certaines conditions,la cession de terrains nus à l'euro symbolique au bénéfice des entreprises porteuses de création d'emplois.

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