Recouvrement des créances de l'Etat et des communes en matière de logement insalubre

Origine : Législation et réglementation française

Type : Ordonnance

Référence : 2007-42

Date de mise en ligne : 17/01/2007

Date de parution : 11/01/2007

Envoyer cette page à un ami

Téléchargement

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 22.22Ko - 1 euros)
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)