Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > III • Vote des taux > A - Le vote des taux des communes

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III • Vote des taux

La délibération par laquelle le conseil municipal vote les taux se présente ainsi :

 

LibellésBases notifiéesVariation des basesTaux appliquésVariation
des taux
Produit votéVariation
des produits
TH      
TFPB      
TFNB      
TOTAL      

 

Le report définitif au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales résulte de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (dispositions codifiées aux articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales).

 

La date limite de transmission des délibérations...

A - Le vote des taux des communes

1. L’état de notification des bases n° 1259 COM

2. Les taux de référence

3. La variation des taux

4. Les dérogations aux règles de lien

5. La fixation du taux de TEOM

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