Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > II • Impôts locaux > F - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur

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II • Impôts locaux

F - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur

Les diminutions des taux des frais de dégrèvement et de non-valeurs et des frais d’assiette et de recouvrement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011 ; toutefois, en ce qui concerne l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les nouveaux taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

L’article 1641-I-A du Code général des impôts dispose qu’en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge,...

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