Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > II • Impôts locaux > D - La contribution économique territoriale

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II • Impôts locaux

D - La contribution économique territoriale

 

L’article 1447-0 du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2010, substitue à la taxe professionnelle une contribution économique territoriale composée de deux parts :

- une cotisation foncière des entreprises ;

- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

 

L’article 1647 B sexies du Code général des impôts précise les règles de plafonnement de la contribution économique territoriale : sur demande du redevable effectuée dans le délai légal...

1. La cotisation foncière des entreprises

2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

3. Exonérations et dégrèvements

4. Le régime des délibérations en matière d’exonération

5. Détermination, répartition et reversement

6. La dotation de compensation

7. Le FNGIR

8. Les ajustements

9. Le dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale

10. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

11. L’instauration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

12. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

13. Créations et transferts d’impôts et taxes de l’État vers les collectivités

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