Fiche texte juridique

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Immeubles menaçant ruine

Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)

Arrêt

04-12.488

26/12/2006

23/05/2006

La Lettre du Cadre Territorial 329

nouvelle procédure relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

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