Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Plan de prévention des risques technologiques : création et conséquences

Article du numéro 74 - 22 décembre 2005   - Réf. 33-11

Environnement

Le plan de prévention des risques technologiques, institué par la loi n° 2003-699
du 30 juillet 2003 et dont le décret d'application n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 vient de préciser les conditions de mise en œuvre, est devenu une réalité pour les communes. Les
modalités d'instauration d'un tel plan ainsi que
ses implications sur l'urbanisme nécessitent
de détailler à la fois la procédure de mise en
place et les conséquences.

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