Proposition de réformes sur le traitement des contraventions par le Défenseur des droits (27/06/2012)

Date de mise en ligne : 27/06/2012.

Rubrique : A lire

Métiers : Police / Sécurité

Extrait de la présentation de la Décision du Défenseur des droits n°12-R003 faisant le point sur le contexte légal et réglementaire du mécanisme de contestation des amendes pour infractions routières et présentant diverses recommandations.

« Sans remettre en cause la politique volontariste de sécurité routière et de répression des infractions au code de la route, le Défenseur des droits constate que la complexité et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits.

Dominique Baudis remarque à travers les dossiers qu'il instruit que les réclamants rencontrent des difficultés pour payer leurs amendes et qu'ils ont également du mal à les contester lorsqu'ils sont de bonne foi.
Il rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France en sanctionnant l'absence d'une possibilité effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les officiers du ministère public près le tribunal de police (OMP).
Dans une recommandation adressée au gouvernement, le Défenseur des droits recommande une série d'initiatives visant à réformer les pratiques mises en œuvre afin de renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation loyale des infractions reprochées et de remédier à des dysfonctionnements administratifs et techniques.

Quelques chiffres : En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d'amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d'environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d'évolution est de 175,25 % ! »

Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003 à télécharger

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