Fiche texte juridique

Accueil > Services > Base de données > Textes juridiques > Fiche texte juridique

Logements sociaux - Remise accordée par l'Etat sur ses terrains

Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Equipement, Logement, Transports ...

Circulaire

2006-71

28/11/2006

19/09/2006

Références 105

Cette circulaire précise les modalités de la décote appliquée par l'Etat lors de la vente de ses terrains en vue de favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage.

Envoyer cette page à un ami

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

    - Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :

  • acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1 € : Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)

    Ajouter au panier acheter un forfait de téléchargement. (voir tarif)

(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)