Actu

Combien faut il prendre de bulletins dans le bureau de vote ? (19/03/2012)

Date de mise en ligne : 19/03/2012.

Edito

Juridique

Si l'électeur est tenu de prendre une enveloppe, il n'est jamais tenu de prendre de bulletins (circulaire du 20 décembre 2007, 2.2). Il arrive de plus couramment que  le président interdise à l'électeur de ne prendre qu'un bulletin, au nom du respect du secret du vote (art. L. 59) et en raison du fait que ce type de provocation n'a pas d'autre but que de troubler la sérénité des opérations électorales. La circulaire du 20 décembre 2007 ( 2.2.a) précisant même que :« Les bulletins portant des signes extérieurs de reconnaissance étant nuls, le président du bureau de vote peut refuser le suffrage d'un électeur qui a révélé le sens de son vote ou l'obliger à passer par l'isoloir afin de rétablir le caractère secret du vote ». Sur ce sujet si délicat, il n'en reste pas moins que le Conseil constitutionnel, juge des élections présidentielles et législatives, n'a absolument pas le même avis que la circulaire. En effet le Conseil estime qu'aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un électeur à prendre au moins deux bulletins (lorsqu'il n'utilise pas ceux fournis avec la propagande) :

Considérant que si le requérant allègue une méconnaissance du secret du vote au motif que des électeurs n'auraient pris qu'un seul bulletin de vote avant de passer par l'isoloir, aucune disposition du code électoral n'oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins; que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin; » (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.).

Soyez le premier à rédiger un commentaire !