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Guide pratique pour la mise en place de règlements intérieurs

Numéro 544
Administration générale

Un ouvrage de Mme Patricia Bonamy
mars 2008
ISBN13 : 978-2-35295-407-1
ISBN version numérique : 978-2-35295-408-8
96 Pages
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Malgré la modestie du terme de règlement intérieur, ce concept juridique est au c½ur de la vie locale : tout d'abord parce qu'il va venir préciser les modalités d'organisation des débats de l'assemblée délibérante, mais aussi parce qu'appliqué aux différents services publics locaux, il va notamment réglementer l'accès des usagers à ceux-ci.
Le règlement intérieur, en ce qu'il permet l'exercice du pouvoir normatif local, est désormais en principe un acte juridique à part entière.
Or il n'est pas toujours aisé de savoir comment rédiger un règlement intérieur, puisque par définition la collectivité est libre de l'organisation qu'elle souhaite pour son assemblée tout comme pour ses services publics, mais que cette liberté est conditionnée au respect de règles de droit éparses et souvent uniquement jurisprudentielles.
Cet ouvrage se propose de traiter de ce sujet multiforme, qui va conduire l'auteur à préciser comment doit se matérialiser le principe d'égal accès au service public de tous les usagers aussi bien que la forme concrète que doit prendre dans le règlement intérieur de l'assemblée le respect des droits de l'opposition. Avec de nombreux exemples et modèles de règlements, ce dossier se veut une aide à la fiabilisation juridique d'actes qui sont l'objet de contentieux de plus en plus fréquents.

1 Les règlements intérieurs des assemblées locales : entre menace de l'autonomie des pouvoirs délibérants et protection des droits des élus
L'édiction des règlements : une obligation conditionnée
- Les acteurs locaux concernés
- La durée de validité des règlements intérieurs
- Le processus d'élaboration des règlements intérieurs : un consensus politique à faire émerger pour un contenu à géométrie variable
Le contenu : des obligations légales et des choix de la collectivité
- Les normes légales qui s'imposent
- Le champ d'application
La portée juridique
- Les règlements intérieurs : des actes désormais opposables
- Des actes pouvant entraîner l'annulation de délibérations subséquentes
2 Les règlements des services publics locaux
Les usagers face aux règlements intérieurs des services publics locaux
- Une compétence de principe des assemblées délibérantes sur l'existence et le mode de gestion
du service
- Modalités d'accès et catégories d'usagers
Le pouvoir d'organisation du service local : l'établissement de règles de gestion
- Les règlements de « gestion » des agents et des compétences : une compétence
- Les règlements portant aides financières

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