Création d'EPCI : quelles compétences ?

Article du numéro 98 - 01 décembre 2005 Interco Conformémentaux dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer toutes compétences dont le transfert n'est pas légalement ou statutairement prévu. Or, la cour administrative d'appel de Nanates avait considéré que ces dispositions n'avaientpas vocation à s'appliquer au jour de la création d'une communauté de communes et qu'ainsi, seules pouvaient être transférées lors de la création, les compétences expressément prévues par la loi, à l'exclusion de toute autre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 98

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