Indemnisation et compensation des astreintes et des permanences

Article du numéro 97 - 09 novembre 2005 Statut L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent,détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte notamment ce qui est qualifié de permanence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 97

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