Comment ne pas manquer d'aires... d'accueil (02/02/2012)

Date de mise en ligne : 02/02/2012.

Rubrique : A lire

Métiers : Juridique

Afin de respecter le mode de vie itinérant des gens du voyage, les communes doivent aménager des aires d'accueil permettant leur stationnement. Hors de ces zones réservées, ce campement sera considéré comme une occupation illégale de leur territoire, et pourra éventuellement aboutir à la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion. Entre obligations d'accueil et préoccupations d'ordre public, les communes doivent gérer le stationnement des gens du voyage. (La Lettre du cadre territorial n°436, 1er février 2012)

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