Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La détermination de la commune d'inscription sur les listes électorales (3) : les cas particuliers

Article du numéro 72 - 25 octobre 2005   - Réf. 50-05

Élections - Politique

Cette fiche vient clore l'étude des différents critères permettant de s'inscrire sur les listes électorales. Elle concerne ceux qui, pour des raisons aussi diverses que variées, ne peuvent revendiquer les critères classiques de
rattachement à une commune pour y exercer leur droit de suffrage. Nous dresserons ici l'inventaire hétéroclite de ces Français pour lesquels le domicile, la résidence ou la qualité de contribuable municipal peine à s'appliquer.

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