Dossiers d'experts

Accueil > Livres > Dossiers d'experts

Veuillez patienter, une procédure de sécurisation de votre ouvrage (inscription de votre nom sur le document) est en cours.

Votre ouvrage sera bientôt disponible.

Les collectivités locales et les biens sans maître - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

Numéro 168
Aménagement / Construction, Urbanisme

Un ouvrage de M Jérôme Pentecoste
février 2016
ISBN13 : 978-2-8186-1016-9
ISBN version numérique : 978-2-8186-1017-6
100 Pages
Envoyer cette page à un ami

Ajouter au panier Commandez cet ouvrage
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

>> Téléchargez le sommaire (format pdf, 336.86 Ko)

Téléchargement Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 25 euros)


29 €
Ouvrage broché

25 € (Version numérique)

La plupart des collectivités locales de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, respecter scrupuleusement la procédure d'acquisition.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des biens sans maître inchangé depuis le Code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, autrefois dévolue à l'État, revient à la commune ou à l'EPCI sur le territoire duquel ils sont situés.
Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes et leurs EPCI, qui peuvent ainsi acquérir ces immeubles et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.
L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la réglementation des biens sans maître et d'offrir aux praticiens un vade-mecum opérationnel des démarches à accomplir et des obstacles à franchir, dont les décideurs locaux tireront le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier et pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents attachés à la propriété immobilière.

bien sans maître - biens vacants - immeuble en déshérence - bien communaux - biens en état d'abandon

1 Définitions
- Qu'est-ce qu'un bien sans maître ?
- Qu'est-ce qu'un bien présumé sans maître ?
- Un bien mobilier peut-il être « sans maître » ?
- Un bien loué ou occupé est-il un bien sans maître ?
- Un bien vacant est-il un bien sans maître ?
- Un bien dont les taxes foncières ont été payées par un tiers peut-il être considéré comme un bien sans maître ?
2 Les réglementations avoisinantes
- Biens sans maître et successions en déshérence : à ne pas confondre
- Biens sans maître et parcelles en état d'abandon manifeste
- Biens sans maître et terrains ayant fait l'objet d'un don au profit de la commune
- Biens sans maître et immeubles menaçant ruine
3 Modalités d'acquisition courte : incorporation de plein droit dans le domaine communal
4 Modalités d'acquisition longue : de l'identification à l'incorporation d'un bien sans maître
- Le non-paiement de la taxe foncière
- Le non-recouvrement de la taxe foncière en raison de sa modicité
- L'enquête préalable
- La communication d'actes et de documents enregistrés
- La saisine de la commission communale des impôts directs
- La composition de la commission communale des impôts directs
- L'avis de la commission communale des impôts directs
- Le déclenchement de la procédure d'incorporation : l'arrêté du maire
- La notification de l'arrêté
- La reconnaissance du bien sans maître
5 Les biens sans maître pouvant être transférés à l'État
- L'État ou l'EPCI en qualité d'acquéreur secondaire
- L'État acquéreur de biens sans maître dans le cadre d'une procédure longue d'acquisition
- L'État acquéreur de biens sans maître dans le cadre d'une procédure courte d'acquisition
6 Incorporation au domaine communal ou intercommunal
- Pas de cession avant incorporation
- Le régime fiscal de l'incorporation d'un bien sans maître au domaine communal ou intercommunal
- Quid des biens meubles recueillis dans l'enceinte des biens sans maître incorporés au domaine communal ou intercommunal ?
- L'enregistrement du bien à la conservation des hypothèques
- La publicité foncière
7 Responsabilités
- Les responsabilités publiques encourues à raison du bien sans maître avant son incorporation
- Du bien sans maître au bien communal ou intercommunal, les nouvelles responsabilités
- Les responsabilités encourues
- Les réclamations possibles
- Quelles restitutions possibles ?
8 Les cas particuliers
- Les fouilles archéologiques
- Biens sans maître et hypothèque

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Les essentiels (BK)

Liste des ouvrages disponibles

A découvrir

Les personnes ayant acheté cet article ont aussi commandé les ouvrages suivants :

Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales
08/2015
Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales
10/2015
Le permis de construire en pratique
01/2019
La M14 en pratique
11/2015

Revenir à la liste

Pratique !


Abonnez-vous gratuitement à notre lettre "Librairie Territorial", et restez informé(e) de nos nouvelles parutions.