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La commune et les biens sans maître - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

Numéro 168 Urbanisme Un ouvrage de M Jérôme Pentecoste décembre 2007 ISBN13 : 978-2-35295-455-2 ISBN version numérique : 978-2-35295-456-9 106 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 112.47 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des « biens sans maître » inchangé depuis le code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, auparavant dévolue à l'État, peut désormais revenir à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La plupart des communes de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, mettre en œuvre une procédure d'acquisition qui devra être scrupuleusement respectée. Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes qui peuvent ainsi récupérer ces immeubles en propriété et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.
L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la nouvelle réglementation des biens sans maître afin que les municipalités puissent en tirer le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier ou pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents pour le propriétaire immobilier.

Extrait du sommaire

1 Définition : qu'est-ce qu'un bien sans maître ?
2 Les réglementations avoisinantes
Biens sans maître et successions en déshérence : à ne pas confondre
Biens sans maître et parcelles en état d'abandon manifeste
Biens sans maître et terrains ayant fait l'objet d'un don au profit de la commune
Biens sans maître et immeubles menaçant ruine
3 Modalités d'acquisition courte : incorporation de plein droit dans le domaine communal
4 Modalités d'acquisition longue : de l'identification à l'incorporation d'un bien sans maître
5 Les biens sans maître pouvant être transférés à l'État
6 Incorporation au domaine communal
7 Responsabilités
8 Les cas particuliers
Les fouilles archéologiques
Biens sans maître et hypothèque

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