Intérêt communautaire : quoi de neuf ?

Article du numéro 96 - 13 octobre 2005 Interco Destinée à permettre la définition d'une "ligne departage" entre les compétences des communautés e tcelles de leurs communes membres, la définition de l'intérêt communautaire est,en principe, laissée à l libre appréciation des élus locaux. Pourtant,le régime juridique de cette notion se caractérise par un encadrement croissant, que ce soit de la part du législateur ou des services de l'Etat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 96

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 64.80 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• 2005, l'année de l'intérêt communautaire - La Lettre de l'Intercommunalité - n° 80
• Le rapport d'activité : obligatoire mais libre dans sa forme - La Lettre de l'Intercommunalité - n° 89
• Financer l'urbanisation : le PAE en pratique - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 69