Essentiel sur...

Liste des ouvrages disponibles

Guide de la transaction en droit administratif

Numéro 160 Réglementation Un ouvrage de Mme Nathalie Vinci octobre 2007 ISBN13 : 978-2-35295-409-5 ISBN version numérique : 978-2-35295-410-1 56 Pages Envoyer cette page à un ami Article non disponible pour le moment >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 106.10 Ko)

30 €

Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée «Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative», la démarche transactionnelle apparaît comme un mode de règlement des conflits à encourager. Celui-ci est décrit comme un élément de la qualité du service public, permettant à la fois un règlement rapide des litiges, une meilleure gestion des deniers publics et un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. Une circulaire a été adoptée en ce sens et publiée au JO du 15 février 1995. Toutefois, essentiellement adressée aux administrations d'État, cette circulaire n'a été que très peu utilisée par les administrations locales, lesquelles se sont souvent trouvées confrontées aux suspicions que suscite, chez les comptables publics
locaux, la transaction.
Or, et parce qu'elles assurent une mission d'intérêt général, les collectivités publiques doivent privilégier la prévention des litiges et tenter de régler amiablement, de leur propre initiative, sans qu'il soit nécessaire qu'une contrainte extérieure s'exerce et chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, les litiges qui les opposent à ces derniers.
Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler à l'usage des collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative.

Extrait du sommaire

Le régime juridique de la transaction
Règles de forme
Règles de fond
Procédure
Effets de la transaction
Le régime contentieux de la transaction
Compétences juridictionnelles
Les différentes interventions du juge
Modèle de transaction

A découvrir

Les personnes ayant acheté cet article ont aussi commandé les ouvrages suivants :

Le nouveau Code des marchés publics 04/2012	Le guide des procédures des marchés publics 05/2012
Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales 10/2010	Guide pratique pour la mise en place de règlements intérieurs 03/2008

Revenir à la liste