Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 71 - 23 septembre 2005 - Réf. 47-05
L'article L. 16 du Code électoral dispose que " Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle ". Les conditions d'exercice de la révision de la liste sont expliquées dans la partie réglementaire du Code électoral aux articles R. 5, R. 10, R. 11, R. 16 et R. 17. Tous les articles du numéro 71 |
Téléchargez ce contenu (format PDF, 84.17 Ko) .