Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 71 - 23 septembre 2005   - Réf. 31-11

Environnement

Les compétences communales en matière d'assainissement non collectif sont des missions de service public au même titre que l'assainissement collectif. À ce titre, les besoins d'assainissement (collectif ou non) ayant été considérés comme un tout, les deux systèmes obéissent à la même réglementation, notamment les articles L.2 224-7 à 12 du CGCT.

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