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Tempête : Bercy facilite la passation de marchés jusqu'au 21 mars prochain (12/03/2010)

Afin de faciliter la réalisation de travaux et la commande de prestations de service, la direction des affaires juridiques de Bercy a rappelé que l'article 35-II du Code des marchés publics autorise la passation, dans l'urgence, de commandes indispensables pour faire face aux dommages causés par la tempête Xynthia.

Pour cela, elle a appelé les collectivités à respecter le délai de 3 semaines à compter de la tempête pour passer leurs marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence.
Cette facilité est donc accordée jusqu'au 21 mars prochain.
Mais pour bénéficier de cette procédure réservée aux cas d'urgence impérieuse, la commune doit répondre aux conditions énoncées par l'article 35 II 1° du Code des marchés publics : des évènements imprévisibles, une urgence impérieuse, une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur et une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l'urgence impérieuse.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 329 (12/03/2010)
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